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Conditions générales de vente - stores Avaeta

Vous avez une question sur nos CGVs ? La réponse est ci dessus. Et si vous avez un doute, appelez nous !

Conditions générales de vente

Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de la société Stores Mzuri SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 897539458

ayant son siège social 26 Rue Cambaceres 75008 Paris et exerçant sous la dénomination commerciale stores Avaeta (ci-après, la « Société » ou « stores Avaeta »), auprès d'acheteurs (ci-après, le « Client »), désirant acquérir les produits (ci-après, les « Produits »), commercialisés sur le site internet www.stores-avaeta.com (ci-après, le « Site »).

Pour toute information, le service client de stores Avaeta est joignable grâce à l’email [email protected] et au 01 84 21 23 60 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

 

  1. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat (ci-après la « Commande ») de Produits effectué par un Client, particulier et acheteur non-professionnel, par l'intermédiaire du Site, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.

Toute création de compte et/ou toute Commande de Produit(s) par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer Commande.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

La société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. La Société informera par tous moyens le Client de toute modification des présentes CGV.

  1. Caractéristiques du ou des Produit(s)

La majeure partie des Produits sont par nature des Produits confectionnés sur mesure compte tenu du fait que le Client définit lui-même le matériau, les dimensions, le coloris et les options parmi les choix proposés sur le Site. Sont des Produits sur mesure les :

  • Stores Vénitiens Aluminium
  • Stores Vénitiens Bois
  • Stores Enrouleurs
  • Stores Californiens
  • Stores jour et nuit
  • Stores plissés

Par exception, certains Produits sont standards c'est-à-dire acquis par le Client selon des caractéristiques prédéfinies par la Société. Sont des Produits standards les :

  • Stores pour fenêtre de toit dont les dimensions sont prédéfinies par les caractéristiques de la fenêtre.

Le descriptif technique des Produits a valeur contractuelle. Les Produits mis à la vente sont présentés par le biais de photographies ou d’image produites à l’aide d’outils numériques. Stores Avaeta met tout en œuvre pour que les Produits soient le plus fidèlement représentés sur le Site. Cependant, en raison des différentes résolutions d'écran des ordinateurs ou téléphones portables utilisés par le Client, la couleur telle que présentée peut différer de la couleur exacte du Produit. Il est recommandé de demander un échantillon gratuit de tissu, lamelle, latte ou lame du Produit pour s’assurer de la couleur et de la qualité avant de passer une commande.

La plupart des tissus sont teints et chaque lot peut donc varier légèrement en couleur. En raison des variations de couleur entre les lots de Produits, stores Avaeta ne peut garantir que la teinte d’un Produit correspondra exactement à celle de Produits ayant été commandés précédemment. L'échantillon qui vous est envoyé peut également différer légèrement de la commande finale. En raison de l'impression de certains tissus à motifs, l'échantillon de tissu peut ne pas montrer la totalité des couleurs ou du motif du tissu. En cas de doute sur l’aspect d’un tissu, il est recommandé de contacter le service client ([email protected]) qui renseignera et conseillera au mieux.

  1. Echantillons gratuits

Stores Avaeta propose un service d’échantillons gratuits par lequel stores Avaeta livre gratuitement l’utilisateur du service qui en fait la demande à son domicile. Ce service n’est disponible que pour les particuliers domiciliés en France métropolitaine, hors Corse, îles, DOM TOM et territoires d’outre-mer.

Les demandes d'échantillons ne peuvent être effectuées qu’en ligne sur le site web : www.stores-avaeta.com depuis la page du produit concerné. Stores Avaeta se réserve le droit de ne pas envoyer d'échantillons aux demandeurs ou de ne pas livrer les échantillons aux adresses postales pour lesquels la Société pourrait avoir des doutes raisonnables quant au fait qu’elle soit celle de professionnels du stores, concurrent ou non, ou dans le cas de demandes répétées et anormalement nombreuses par un même utilisateur ou à une même adresse ou dans le cas de retours des échantillons précédemment envoyés à l’adresse concernée, etc.

Stores Avaeta se réserve le droit de confirmer la demande auprès de l’utilisateur et en cas de non réponse de ce dernier à la confirmation de demande d’échantillon de ne pas honorer cette dernière. Stores Avaeta se réserve le droit, à tout moment, de limiter le nombre d'échantillons à livrer au même utilisateur et/ou à la même adresse postale. A date, le nombre d’échantillons par commande est limité à 20.

Confirmation de la demande : Une fois que la demande d'envoi d'un échantillon a été faite et acceptée par stores Avaeta, l'utilisateur reçoit un e-mail de confirmation, où les détails de l'échantillon demandé sont précisés. Dans le cas où l'échantillon n'est pas accepté par l'utilisateur, aucune responsabilité ne sera engagée pour l'utilisateur.

Annulation : L'utilisateur peut annuler une demande d'échantillon gratuit en contactant stores Avaeta dès que possible par email à [email protected] en fournissant ses données personnelles. Cela ne sera associé à aucun coût pour l'utilisateur. Stores Avaeta fera tout son possible pour annuler la demande d’échantillon dans la mesure où cette dernière n’a pas déjà été expédiée.

  1. Tolérance produits

Les produits et tissus sont coupés par du personnel qualifié et le plus précisément possible dans une marge maximale de +/- 5 mm. Le produit ne pourra être remplacé si sa taille est dans cette tolérance et devra être accepté par le Client.

  1. Commande

La présentation des Produits sur le Site constitue une proposition engageante de la part de la Société. Les Produits peuvent être placés dans le panier sans obligation d’achat et le panier et les Produits qui le composent peuvent être modifiés à tout moment en utilisant les boutons adéquats présents dans le récapitulatif du panier.

La commande est conclue lorsque le Client clique sur le bouton de validation de la commande, ce qui implique qu’il a validé les Produits tels que présents dans son panier et accepté les CGV. Un email de confirmation de commande comprenant le détail de celle-ci sera envoyé dès que la commande sera passée. Le Client a la possibilité de créer ou non un compte client qui lui sera propre au moment de la commande.

Stores Avaeta se réserve le droit de refuser toute Commande pour motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un Client particulier, non-professionnel.

Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, la procédure de fabrication est industrielle et automatisée. La validation de la Commande lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos Produits sur mesure sont mis en production (découpe, assemblage, etc.). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la Commande validée.

Stores Avaeta communique au Client via email les Commandes et les CGV. Par ailleurs Stores Avaeta archive les Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

Les registres informatisés de Stores Avaeta seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties​.

  1. Livraison

Stores Avaeta livre exclusivement en France métropolitaine, hors Corse, l’ensemble des îles, DOM-TOM et territoire d’outre-mer et via nos prestataires de service, UPS, DPD, TNT ou Itella. Aucune autre méthode de livraison n’est disponible.

Des frais forfaitaires de livraison peuvent s’appliquer à la commande. Ces frais s’élèvent à 6,95 € par commande. Les frais de livraison ne s’appliquent pas pour les commandes dont le montant dépasse 99€ ou dans le cadre de campagnes promotionnelles durant lesquelles les frais de livraison peuvent être réduits ou offerts au Client, par le biais d’une réduction s’appliquant automatiquement ou via un code de réduction à renseigner dans la zone prévue à cet effet dans le panier. Les frais de livraison sont indiqués de manière explicite dans le récapitulatif de commande avant validation de celle-ci.

Lors de la confirmation de commande, un délai estimatif de livraison, généralement entre 7 et 10 jours est indiqué lors du processus de confirmation de commande. Ce délai de commande est exprimé en jours ouvrés à partir de la date de réception du paiement sur le compte bancaire de la société qui intervient généralement dans les 24 heures suivant la validation de la commande. Ces délais de livraison ne constituent pas un engagement de la part de la société et ne s’appliquent pas lors des périodes de forte activité (soldes, promotions ou autre) ou de capacité réduite (période de vacances ou jours fériés, Noël, etc.). Une date plus précise de livraison est communiquée dans le lien de suivi de la livraison envoyé par email lorsque l’expédition a eu lieu.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client, telle que saisie sur le Site. En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse saisie par le Client, le Client devra suivre la procédure qui lui sera communiquée par le transporteur afin de convenir d’une autre date de livraison. En cas d’impossibilité de livraison, notamment en raison d’une adresse erronée ou incomplète, les Produits pourront être réacheminés chez la Société. Toute nouvelle livraison donnera lieu au paiement de frais supplémentaires exclusivement à la charge du Client, si celui-ci est responsable du défaut de livraison.

L’ensemble des livraisons sont réalisées par le transporteur. La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison, mais ne peut garantir le respect de ces derniers et ne saurait être tenue responsable pour toute perte ou retard de livraison pour des raisons indépendantes de la Société.

  1. Modalités de paiement

Le paiement peut intervenir via les différents moyens listés ci-dessous :

  • Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Stores Avaeta n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

Le compte du Client sera débité dès la validation de la Commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé.

  • Paiement sécurisé via PayPal

Lors du paiement de la commande, si le Client choisit le mode de paiement PayPal, il sera redirigé vers le site de Paypal. Il pourra alors se connecter à son compte Paypal ou en créer un pour valider le paiement sur le Site. Une fois la commande confirmée, la Société sollicite Paypal pour le paiement de celle-ci. La transaction de paiement de la commande est réalisée automatiquement et immédiatement par Paypal.

  • Paiement en plusieurs fois avec Oney

Le Client peut payer en 3 fois ou 4 fois par carte bancaire à partir de cent cinquante (150) euros d'achat jusqu'à deux mille (2000) euros avec Oney Bank. Oney Bank propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer ses achats de cent cinquante (150) euros à deux mille (2000) euros en trois (3) fois ou quatre (4) fois avec votre carte bancaire.

Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel, ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription

Après avoir terminé sa Commande, il suffit de cliquer sur le « bouton paiement en trois (3) ou quatre (4) fois Oney par carte bancaire ». Le Client est alors redirigé vers la page 3x 4x Oney affichant le récapitulatif détaillé de la Commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Il faut alors :

  • saisir ses informations personnelles ou, si le Client dispose d'un compte 3x 4x Oney, de s’identifier au moyen des identifiants de connexion liés à son Compte 3x 4x Oney.
  • prendre connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il est souhaité souscrire, qui sont fournies sous format PDF afin de pouvoir les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
  • notifier ensuite l’acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du Produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et Oney Bank.

En cas de demande à bénéficier d'une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à la Commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d'étude de la demande de solution de financement pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de financement en trois (3) ou quatre (4) fois Oney.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement

Le paiement en trois (3) ou quatre (4) fois par carte bancaire permet de régler la Commande effectuée de la façon suivante :

  • Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition de votre Commande correspondant à un tiers ou à un quart de la Commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la Commande pour un trois (3) fois et à 2,2 % pour un quatre (4) fois (dans la limite de dix (10) euros pour un paiement en trois (3) fois et de vingt (20) euros pour un quatre (4) fois) ;
  • Deux (2) ou trois (3) mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la Commande, prélevées à trente (30) et soixante (60) jours après pour le trois (3) fois et à trente (30), soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours après pour le quatre (4)

Exemples :

Pour le paiement en trois (3) fois à partir de cent (100) euros d'achat et jusque trois mille (3000) euros :

Pour un achat de cent cinquante (150) euros effectué le 01/02/2021, vous payez un apport de cinquante-deux euros et dix-huit centimes (52.18) puis deux (2) mensualités de de cinquante (50) euros le 01/03/2021 et le 01/04/2021.

Crédit d'une durée de deux (2) mois au TAEG fixe de 19.31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 10€ maximum.

Pour le paiement en quatre (4) fois à partir de cent (100) euros d'achat et jusque trois mille (3000) euros.

Pour un achat de quatre cent (400) euros effectué le 01/02/2021, vous payez un apport de cent huit euros et quatre-vingt centimes (108.80) puis trois (3) mensualités de cent (100) euros le 01/03/2021, le 01/04/2021 et le 01/05/2021.

Crédit d'une durée de trois (3) mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : huit euros et quatre-vingt centimes (8.80) dans la limite de 20€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :

Pour le paiement en 3 fois Sans Frais : le coût du financement est 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Pour le paiement en 4 fois Sans Frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

  1. Dommage durant le transport ou la livraison

En cas de dommage durant le transport ou la livraison, le Client devra formuler sa réclamation auprès du transporteur lors de la livraison et en informer stores Avaeta par email à [email protected] le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de livraison. Bien que non responsable de l’indemnisation du Client dans le cas d’un dommage au Produit durant le transport ou la livraison, le fait de le signaler à stores Avaeta permet de mettre en place une réclamation auprès du transporteur.

  1. Produits défectueux

Chacun des Produits de stores Avaeta subit un contrôle qualité complet. Toutefois, dans le cas où le Client constate un produit défectueux, il a 5 jours pour le signaler au service client via un email à [email protected]. Le service client interviendra dans les meilleurs délais pour revenir vers le Client et organiser, si nécessaire, le remplacement du Produit. Afin que le constat du problème et l’établissement du diagnostic se fassent de la manière la plus efficace et rapide, il est recommandé au Client de faire parvenir, dès son premier message à [email protected], des photographies, claires et distinctes, du défaut constaté. Stores Avaeta se réserve le droit de demander des photographies ou le retour du Produit pour inspection et traitement. Aucune intervention sur place de remplacement ou de réparation ne sera effectuée par stores Avaeta.​​

  1. Garanties

Garantie commerciale : Le Client bénéficie d’une garantie commerciale de 5 ans

La garantie commerciale couvre le fonctionnement et les pièces du store. Elle ne couvre pas l’usure normale des Produits ou l’altération des tissus du fait de leur lavage dans des conditions inappropriées. La garantie commerciale n’est applicable que dans le cadre d’une utilisation normale des Produits et dans le respect des recommandations d’installation, d’utilisation et d’entretien qui figurent sur le Site et auxquelles le Client peut avoir accès sur chaque fiche Produit, sur les sections spécifiques du site. Dans le cadre de la garantie commerciale, la Société se réserve le choix de remplacer ou de réparer le Produit.

La garantie commerciale ne couvre pas les accessoires et supports de pose. La garantie commerciale est uniquement applicable aux produits livrés en France métropolitaine. La garantie commerciale peut être mise en œuvre en contactant la Société par email à [email protected]. La Société prendra en charge l’ensemble des frais résultant de la mise en œuvre de la garantie.

Indépendamment de la garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité précitée et mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément à la loi, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que celles de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-après.

Garanties légales de conformité et des vices cachés

La Société garantit la conformité du Produit. Par suite, dans l’hypothèse où le Produit présenterait un défaut ou vice de conformité qui le rend impropre à son utilisation ou qui traduit une différence fonctionnelle majeure par rapport aux caractéristiques définies sur le Site alors la Société procèdera aux réparations requises ou au remplacement.

Les réparations ou le remplacement seront effectués si le Client respecte les conditions cumulatives suivantes :

  • n’avoir pas utilisé le Produit de façon anormale, impropre ou contraire à sa destination, et
  • avoir retourné le Produit dans un emballage assurant sa protection totale c'est-à-dire non susceptible de faire subir au Produit des détériorations durant le transport. Le Client est invité à utiliser un emballage identique à celui utilisé par la Société lors de la livraison du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

La Société garantit l’absence de vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

  1. Droit de rétractation et retours

Produits sur mesure

Pour ce qui concerne les Produits sur mesure, et conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le Client n'a pas la possibilité de se rétracter après sa Commande, dans la mesure où les Produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client et sont donc nettement personnalisés et non revendables. Le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, est donc exclu pour les Produits sur mesure.

Produits standards

Dans le cadre d’achat de Produits standards, le Client est éligible au droit de rétraction tel que décrit sur la page https://www.stores-avaeta.com/droit-retractation

Sont considérés comme standards, les Produits vendus par stores Avaeta suivants : Stores pour fenêtres de toit.

Pour les Produits standards et conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, étant précisé que lorsqu'une Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. En cas de rétractation, le Client doit

  • faire parvenir un email à [email protected] reprenant les informations du modèle de formulaire de rétractation suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

- À Avaeta, 1 Ferguson Drive, Lisburn, BT28 2FL, Grande-Bretagne [email protected]
- Je révoque par la présente le contrat que j'ai conclu avec la Société stores Avaeta pour l'achat des Produits suivants : (*)
- Commandé le (*) / Reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur (s)
- Adresse du (des) consommateur (s)
- Signature du (des) consommateur (s) (uniquement pour Communication sur papier)
- Date

  • Retourner le ou les Produit(s) concerné(s) à l'adresse suivante : Avaeta, 1 Ferguson Drive, Lisburn, BT28 2FL, Grande-Bretagne

Les Produits devront être retournés, sans retard excessif et au plus tard, dans les (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, accompagnés de tous leurs accessoires et dans leur emballage d'origine ou, à défaut, correctement protégés. Dès que le retour sera enregistré (une preuve de renvoi du ou des Produit(s) pourra être demandée), le Client sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande de l'intégralité des sommes versées sous quatorze (14) jours ouvrés.

Les frais et les risques liés au retour sont à la charge du Client.

  1. Prix

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la confirmation de la Commande tel qu’il apparait dans le panier et dans l’email de confirmation de commande. Les frais de livraison s’appliquent et sont mentionnés dans le panier et l’email de confirmation de commande. Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises.

Stores Avaeta se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et garantit au Client l'application du prix en vigueur au moment de sa commande.

  1. Offres et promotions

Les offres promotionnelles ne sont applicables que lors des dates de validité indiquées sur le site. Une commande passée avant ou après ces dates ne pourra pas bénéficier des dites promotions.

Toutes les offres ou promotions s’appliquent sur le prix des Produits à l’exclusion des frais de livraison. Des promotions spécifiques portant sur les frais de livraison (diminution ou suppression) peuvent avoir lieu.

Les promotions sur code de réduction impliquent que le Client saisisse le code de l'offre dans le champ « bon de réduction » du panier et clique sur le bouton d’application du code pour que la réduction soit prise en compte. Sauf indication contraire, les promotions ne peuvent être cumulées et une seule offre peut être appliquée à chaque commande. Les articles à prix réduit sont exclus des promotions, avec ou sans code.

  1. Acceptation de la commande

La Commande peut ne pas être honorée, notamment dans les cas suivants :

  • Rupture de stock du Produit ou d’un élément entrant dans la fabrication du Produit commandé
  • Commande à livrer dans un pays que stores Avaeta ne dessert pas
  • Une défaillance ou erreur des systèmes informatiques a mené à une mauvaise information ou un mauvais prix sur le site ou les bases de données permettant au site de fonctionner

De manière générale, si pour une raison hors du contrôle de la Société, un Produit commandé ne peut être livré au Client, celui en sera informé dès que possible par email ou téléphone afin que soit convenu avec lui d’une solution : échange avec un autre Produit ou remboursement. Aucune compensation ne peut être offerte dans le cas de telles circonstances imprévues.

  1. Service “Assurance mesure”

Le service « assurance mesure » couvre le cas où les mesures prises par le Client se révèlent incorrectes et uniquement dans le cas de mesures incorrectes. Le service « assurance mesure » est disponible pour tous les stores sur mesure disponibles sur le Site. Le tarif du service « assurance mesure » est indiqué dans le panier du Client.

Le service « assurance mesure » s’applique à des mesures incorrectes par le Client de la largeur et/ou de la longueur du store commandé supérieures à la tolérance de coupe du store de 5 mm évoquée à l’article 5 des présentes CGV.

Dans le cas où le Client a souscrit au service « assurance mesure » et qu’il constate une erreur dans les dimensions de son store, il doit informer de ses nouvelles mesures dans les 14 jours suivant la réception de sa Commande en envoyant un email à [email protected] L’équipe du service client fournira alors plus de détails sur la manière de retourner le ou les stores concerné(s) et le processus de remplacement des stores.

Les produits de remplacement ne peuvent être fournis que dans le même tissu, la même couleur et le même style que le store commandé à l'origine. Si le nouveau store est plus grand que le store commandé à l’origine et donc plus cher, le Client devra payer la différence entre le prix du store commandé à l’origine, hors prix du service « assurance mesure », et celui du nouveau store.

Dans le cas où le nouveau store est plus petit et peut être modifié par stores Avaeta, stores Avaeta se réserve le droit de modifier le store commandé à l’origine de manière à ce qu’il corresponde aux nouvelles mesures communiquées par le Client. Aucun remboursement ne sera accordé au titre des dimensions du nouveau store.

Dans le cas peu probable où le Produit serait en rupture de stock, le Client peut attendre que le stock soit réapprovisionné ou choisir un Produit similaire de valeur égale ou inférieure. Si un Produit plus cher est choisi, le Client se verra facturer la différence de prix.

Les Produits commandés à l’origine, ceux ayant fait l’objet de la mauvaise mesure, devront être retournés aux frais du Client avant la fabrication des Produits de remplacement. Ils doivent être correctement emballés et retournés en bon état. Si les Produits retournés sont endommagés de quelque manière que ce soit, modifiés ou altérés, stores Avaeta se réserve le droit d'annuler le service « assurance mesure ».

Une Commande ne peut faire l’objet que d’un seul remplacement par Produit de la commande. Le service « assurance mesure » ne peut être utilisé que dans la limite de 3 fois par foyer (Nom et adresse de livraison). Le service « assurance mesure » n'affecte pas vos droits légaux.

Avaeta se réserve le droit de supprimer ce service sans préavis.

  1. Réclamations

Les réclamations peuvent être soumises par email à [email protected] Les réclamations recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’email. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le service client répondra au Client dans les 14 jours pour accuser réception de la réclamation et indiquer à quel moment le Client recevra une réponse plus détaillée. Le Client doit donner à Avaeta 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, les réclamations feront l'objet d'une résolution des litiges telle que présenté à l’article 18.

  1. Responsabilité

Livraison

Stores Avaeta ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas de retard ou d'absence de livraison liée à une erreur commise par le Client dans la saisie de son adresse de livraison.

Site Internet

Stores Avaeta déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Cependant, Stores Avaeta n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. Stores Avaeta ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques et notamment, de la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres dysfonctionnements non imputables à Stores Avaeta. Le Site peut occasionnellement être suspendu ou limité en cas de maintenance, d'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions.

Dispositions Générales

La responsabilité de Stores Avaeta ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée de Stores Avaeta.

  1. Règlement de litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV entre le Client et la Société est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
    soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
  • Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

 

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